soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... d’un montant total de 12 600 euros, au titre des loyers impayés pour les années 2018, 2019 et 2020, à raison de la prise à bail d’un local commercial appartenant à la commune.

ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; * l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la NBI au titre

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Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. Le rapporteur, Signé A.

Victor Hugo à Gargenville, et l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition de ce local aux fins d'habitation, de procéder au relogement des occupants dans un délai de deux mois, de l'informer

Lorsqu'une autorité locale compétente prend une telle décision, les dispositions suivantes s'appliquent : / a) aux fins de déterminer si l'autorité locale compétente exerce un tel contrôle, il est tenu

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A... versera à la communauté d’agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.