ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

les dépenses afférentes aux déchets non ménagers, il convient de considérer que les dépenses de fonctionnement d'enlèvement des ordures ménagères sont relatives à des dépenses afférentes aux ordures ménagères

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

du Noyer à Strasbourg.

des ordures et encombrants ménagers ; - le code de justice administrative.

spéciale est instituée par une collectivité, elle est exclusive d'un financement de l'élimination des déchets non ménagers par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à défaut de quoi serait créée

de suspension des mandats, laquelle est entachée d’un défaut de motivation ; - le comptable public a excédé son office en suspendant les mandats pour un motif étranger aux dispositions de l’article L

Elle soutient que : - la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, être proportionnée au

A du code général des impôts en ce qu’ils sont insuffisamment motivés concernant les montants sollicités ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de fondement juridique et de motivation de la requête en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

spéciale est instituée par une collectivité, elle est exclusive d'un financement de l'élimination des déchets non ménagers par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à défaut de quoi serait créée

d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité territoriale pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables