Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 8.

Elles ne peuvent par suite être utilement invoquées à l'encontre des arrêtés attaqués.

de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est irrecevable et inopérant ; - les moyens tirés du non-respect de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, de la méconnaissance des articles L. 111-6,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne mentionnerait pas les voies et délais de recours est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 11.

Par un arrêté du 2 juin 2023, dont M.

D'autre part, les requérants critiquent les dispositions de l'arrêté attaqué indiquant que les " accès à créer sur le domaine public devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie " et que

financiers dont dispose l'entreprise, et non au regard des moyens dont dispose le groupe auquel appartient celle-ci.

moyens ; - M.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué en entaché d’incompétence de son signataire ; - l’arrêté attaqué n’a pas été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - cet arrêté n’est

Elle reprend ses précédents moyens.

Par suite, le moyen doit être écarté.

attaqués.

C... demandent l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2023 et de la décision du 25 septembre 2023. Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir : 2.

Le moyen doit, par suite, être écarté. Sur l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet du Nord des 26 juin 2014 et 27 mars 2019 : 25.

Le moyen, manquant en fait dans toutes ses branches, doit être écarté. En ce qui concerne la motivation du rapport de présentation : 4.

En l’espèce, le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A... est motivé par l’incapacité de l’intéressée à nouer des relations professionnelles sereines avec ses collègues, à comprendre le

55 ares.

Si la société Paul Distribution demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 portant autorisation de créer un établissement recevant du public, ces conclusions n'ont été assorties d'aucun moyen

En premier lieu, l'insuffisance alléguée des visas de l'arrêté attaqué délivrant un permis de construire à la société ICF Sud Est Habitat Méditerranée est sans influence sur la légalité de cet arrêté.