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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / 2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré : / a) Son nom de famille ; / b) Son nom d'usage ; / c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203790_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
représentée par Me Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Connaux a retiré l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel il l'avait nommée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article R. 123-54 de ce code : " La société déclare en outre : / () / 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213233_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C'est pour cette raison que Madame G l'appelle Issa dans le dossier OFPRA, c'est sous ce nom d'usage qu'elle l'a connu à Kinshasa; en toutes hypothèses, sur les jugements supplétifs, de même que sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101604_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par arrêté du 24 janvier 2013, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a nommé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
E et à la société Ouranos en un acte unique, alors que des actes distincts s'imposaient et qu'au demeurant seule la société Ouranos était concernée ; - elle ne mentionne Mme A épouse E que par son nom
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305170_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Plusieurs témoignages rapportent également que la requérante procédait à la suppression, à son bon vouloir, des noms d'usagers dans les plannings de rendez-vous avec les avocats, rabrouait les usagers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305555_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ce document révèle que les ex-époux ont décidé de conserver leur nom d'usage et que, s'il est indiqué que Mme C conservera la jouissance de l'appartement, celle-ci n'a pas fixé de délai à M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305845_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
conseil départemental a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et a commis une erreur d'appréciation, en ce qu'il s'est fondé sur des faits non
Source officielle3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... a contacté le samedi 8 septembre 2018 l’agent vérificateur, il l’a fait en utilisant le courriel de son épouse qui ne comporte pas son nom d’usage, ce qui empêchait le vérificateur de l’identifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207832_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D G, le représentant de la SCCV L'Azalée, connu sous le nom d'usage, Claude G, est également adjoint au maire en charge des travaux et bâtiments, il ne ressort d'aucune pièce au dossier que celui-ci aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_1902205_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que : - le Potavet constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; il s'agit du nom d'usage local du ruisseau dont le nom a évolué au fil du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ajoutent que : - il n’existe qu’une seule personne morale qui est l’« association de promotion de la culture berbère algérienne » et que l’association A... n’est pas une seconde association mais le nom
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
ont institué un traitement de données personnelles mis en œuvre pour le compte de l'État, renseigné par les magistrats du parquet du tribunal judiciaire de Lille, et ayant pour objet la collecte des nom
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2110413_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
actuel, l'usage constant et continu du nom sollicité sur au moins trois générations, la volonté d'assurer la survivance d'un patronyme et de préserver l'unité du nom familial lui conférant un intérêt
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321225_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
engendre des moqueries, qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité, qu’il fait un usage continu du nom « Roy Joly » depuis de nombreuses années et qu’il existe un risque d’extinction du nom « Roy
Source officielle5ème chambre
DTA_2302144_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Constatant que le nom de sa commune de naissance retenu par l'administration était désormais " B " et non comme précédemment " Le Puy-en-Velay ", par un courrier du 23 septembre 2022, il a adressé un recours
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225658_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, comme le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, elle a la possibilité, pour sa fille, d'adjoindre le nom paternel ou de le substituer à son nom, à titre d'usage, en application
Source officiellePage 5 sur 2902