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à La Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301050_20251031

Administratif

31 octobre 2025

B... sollicite l’annulation de la décision refusant de prononcer sa mutation dans l’académie de Mayotte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507016_20250328

Administratif

28 mars 2025

dans la circonscription de Pamiers ainsi que la décision individuelle de mutation de M.

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2220001_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A E et de Mme G D C ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de mutation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200328_20230207

Administratif

7 février 2023

Or, il est constant que la commission administrative paritaire compétente n'a pas été consultée sur la mutation interne dont il a fait l'objet, privant ainsi l'intéressé d'une garantie.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313453_20250313

Administratif

13 mars 2025

B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217965_20250313

Administratif

13 mars 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003186_20230330

Administratif

30 mars 2023

D a sollicité, le 15 octobre 2020, une nouvelle mutation au SPIP de Gironde, résidence administrative de Gradignan.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416604_20251103

Administratif

3 novembre 2025

aux frontières terrestre en résidence au Perthus au titre de l’année 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des décisions accordant la mutation de Mme B..., M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301958_20241119

Administratif

19 novembre 2024

juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé des résultats relatifs à la campagne de mobilité 2023 des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tant qu'elle refuse sa mutation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100460_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Dans ces circonstances, il y a lieu de regarder les décisions de mutation du 14 février 2021, dont ont fait l'objet la requérante et M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206362_20250325

Administratif

25 mars 2025

Entre temps, un brevet de pension a été notifié à M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400105_20260123

Administratif

23 janvier 2026

du service, sans en justifier ; - cette décision n’a pas fait l’objet d’une notification du déclenchement d’une procédure de mutation dans l’intérêt du service, de sorte que les motifs qui fondent cette

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7ème chambre

DTA_2206796_20240513

Administratif

13 mai 2024

Par une décision en date du 18 juillet 2022, notifiée à l'intéressée le 17 août suivant, dont M.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2006609_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur la décision de mutation de M.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

A de se dessaisir de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments, quelle que soit leur catégorie, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d'acquérir ou de détenir

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2108450_20230428

Administratif

28 avril 2023

En ce qui concerne la décision de mutation du 24 février 2021 : 7.

Source officielle

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