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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, représentant la commune de Vidauban. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103249_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un titre de perception émis par la direction des finances publiques de Moselle en date du 1er juillet 2021, il a de nouveau été réclamé la somme de 2 195 euros et 30 centimes à Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221369_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
De nouveaux problèmes de santé ont contraint Mme B à interrompre son activité professionnelle à compter du 6 décembre 2019 jusqu'au 13 mai 2020 inclus.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402252_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... a perçu l’allocation de logement de logement familiale en sa qualité de bailleur d’un logement situé à Marseille.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127970_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207271_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il fait valoir que le requérant est logé dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417638_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
laquelle la commission d'attribution de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer un logement situé dans le 19ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à Paris Habitat-OPH de procéder à un nouvel
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413697_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
laquelle la commission d'attribution de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer un logement situé dans le 19ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à Paris Habitat-OPH de procéder à un nouvel
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300670_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
tenté de négocier avec le bailleur afin d'éviter l'expulsion de l'intéressée ; aucune réponse n'a été apportée ; - le rejet de la demande de logement social est motivé par le fait que la situation est
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2305463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D... était sous-locataire, il ressort des mentions de ce jugement que la sous-location était prohibée par le bail. M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A ce titre, il bénéficie de la garantie financière permettant au bailleur de demander au département de régler les impayés de loyers. Le bailleur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501117_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux différents bailleurs
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois de loyer de ce nouveau logement, ainsi que pour l'achat de mobilier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303481_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il expose que : - la requérante, qui n'a pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande, ne remplit aucun des critères définis par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205470_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
dès lors qu'il perçoit de nouveau l'aide personnalisée au logement ; -sa bailleresse commet un abus de confiance.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la commission d'attribution du bailleur
Source officiellePage 5 sur 76