Vu : - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; - la loi

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A F, ressortissant arménien, né le 10 novembre 1975, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 juillet 2018, selon ses déclarations.

du 10 juillet 1991.

D, ressortissant marocain né en 1972, déclare être entré en France en 1976 à l'âge de 4 ans. Il a été titulaire d'une carte de résident de 2010 à 2020.

, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est privée de base légale dans la mesure où elle

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l’octroi de l’allocation demandée au regard des dispositions du décret du 6 octobre 1960 et de l’article 8 de l’ordonnance

S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit

une prolongation d'activité ; cette décision aurait dû être prise avant le 14 mars 2020 ; dès lors que cette décision n'a pas été prise dans les délais, elle lui cause un préjudice, dont le montant peut

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; le décret n° 2007-913 du 15 mai

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Elle soutient que : - la décision du 30 mars 2022 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle lui a refusé l'octroi d'une rente viagère d'invalidité, alors que sa demande visait à obtenir le bénéfice

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

D B, ressortissant algérien né le 18 septembre 1973, est entré sur le territoire français en juillet 1975. A un jugement du 20 juillet 2022, M.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.