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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303305_20230420
20 avril 2023
et d'en restituer les clefs et badges d'accès, dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
DTA_2303306_20230420
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
prévue par l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945, sans que ce délai puisse excéder sept mois après le retour en France, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945. / L'expiration
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201743_20220712
12 juillet 2022
2022, notifié le 22 février 2022.
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 mars 1943 relative au permis de construire ; - l'arrêté du 10 août 1946 portant exemption de l'obligation du permis de construire pour les bâtiments
1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du décret du 25 juin 1947, citées au point 4 et de celles de l'acte dit loi du 31 décembre 1940, citées au point 5, auxquelles elles renvoient, qui demeurent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210404_20241119
19 novembre 2024
février 2022.
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
A, ressortissant algérien né le 20 février 1949, a déposé une demande de naturalisation auprès du ministre de l'intérieur qui a, par une décision du 6 janvier 2020, déclaré sa demande irrecevable au motif
6ème Chambre
DTA_2201556_20250725
25 juillet 2025
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200858_20231127
27 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2401499_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; - le décret
3ème chambre
DTA_2401350_20260410
10 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet du Gard a accordé le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300223_20230214
14 février 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2102232_20240517
17 mai 2024
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022.
DTA_2603218_20260321
21 mars 2026
Saint-Denis (93200), à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et à l’intéressé de libérer le bien occupé de tous les biens meubles qui y sont entreposés ; 2°) d’assortir les mesures
DTA_1904049_20230420
Par une ordonnance en date du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 mars 2023. Par décision du 26 novembre 2019, rectifiée le 9 décembre 2019, M.
ORTA_2507925_20251001
1 octobre 2025
20 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
Selon l'article 10 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par le décret du 30 octobre 1935 : " Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le
DTA_2402031_20240307
7 mars 2024
d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'enjoindre à M.
DTA_2402032_20240307
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