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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500774_20250318
18 mars 2025
. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d’exécuter le contrat qu’il a souscrit avec cette dernière et à ce que soit organisée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203745_20220727
27 juillet 2022
le cinéma Le Balladin de Lannion, qui est situé à proximité des communes organisatrices, y voit la moindre difficulté.
5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
Le courrier accompagnant ce relevé invitait le centre de santé intéressé à présenter ses observations écrites ou à demander un entretien avec l'organisme de sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504219_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - l'imminence de la manifestation justifie de l'urgence ; - il a déclaré la manifestation organisée par les jeunes insoumis en préfecture le 9 juin 2025 sans recevoir de réponse négative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600735_20260122
22 janvier 2026
B... soutient que : - il est député de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône et a sollicité auprès du maire de la commune d’Allauch la mise à disposition d’une salle afin d’organiser une cérémonie
4ème Chambre
DTA_2300867_20230922
22 septembre 2023
°) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) d'enjoindre à la première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501072_20250212
12 février 2025
Cette autorisation mentionnait toutefois qu'elle était subordonnée au respect par l'association organisatrice de conditions visant à garantir son bon déroulement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602309_20260309
9 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la commune de Rivière de mettre à disposition de la liste qu’il conduit une salle communale dans les plus brefs délais afin de permettre l’organisation
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
Ces faits ont été qualifiés, par la décision du 20 mars 2025, d'opération illicite de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisée, de marchandage commis en bande organisée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403434_20240409
9 avril 2024
l'inspecteur d'académie, directeur académique de l'éducation nationale de l'Ardèche a refusé de lui accorder une autorisation spéciale d'absence pour suivre une formation syndicale, les 11 et 12 avril 2024 organisée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510252_20250417
17 avril 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut, au préfet de police d'effectuer toute diligence afin d'organiser
6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6354-1 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues
Magistrat Mme POUGET
DTA_2103110_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-35 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée
Chambre 1
DTA_2100045_20250422
22 avril 2025
Si l'association Monev soutient que certains évènements qu'elle organise n'ont qu'une portée locale ayant vocation à promouvoir le territoire de Montluçon et que le salon Vinidôme organisé par " Centre
11ème chambre
DTA_2114174_20250211
11 février 2025
résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306310_20230703
3 juillet 2023
son allocation de solidarité spécifique, sous astreinte de 4.000 euros par jour de retard, 2°) de le recevoir immédiatement pour que l'organisme " Pôle Emploi " respecte le contrat conclu, l'accompagne
3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
remboursés sur justificatifs et qu'il réalisait la quasi-totalité de son chiffre d'affaires avec cet organisme. 4.
2ème chambre
DTA_2201448_20230718
18 juillet 2023
de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. / Les contrôles sont réalisés sur la base du plan
ORTA_2500403_20250218
18 février 2025
code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat " Sérénité " qu'il a souscrit avec cette dernière et à ce que soit organisée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304287_20231020
20 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a interdit le rassemblement revendicatif organisé
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