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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, les consorts E..., s’estimant propriétaires de cette parcelle, produisent des pièces dont il ressort que leurs parents leur ont fait don, par un acte de donation-partage du 3 novembre 1992,
DTA_2405131_20251202
3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
F sur ces parcelles seront démontés pour permettre l'ouverture de la rue à la circulation publique.
1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505420_20251104
4 novembre 2025
Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. / La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis ; elle s'engage
7ème chambre
DTA_2107402_20230606
Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de Valenton a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AD n° 244 située au 2 rue des écoles à Valenton doit être
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
La Sarl Shelbourne France a acquis une parcelle de terrain auprès de la commune de Lit-et-Mixe.
DTA_2000513_20220712
Ainsi, l'intention des parties doit être appréciée au regard de la législation nationale applicable et donc des principes énoncés au point précédent. 8.
DTA_2003543_20221219
19 décembre 2022
ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition/ Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants-cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
La SCI Feuille de Miel, propriétaire de la parcelle n° AM91, demande l'annulation de ce dernier arrêté.
DTA_2300825_20250507
7 mai 2025
pour l'acquisition d'une maison existante ne sauraient être indemnisés ; - l'acquittement des frais d'études n'est pas justifié et ces sommes sont en lien avec le projet des demandeurs et non avec le
DTA_2004786_20230519
19 mai 2023
La société Rib's Immobilier a conclu une promesse unilatérale de vente en vue de l'acquisition d'un bien situé 4 rue du Général Weygand, parcelles cadastrées section AZ n° 161 et n° 163 d'une superficie
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
1ère chambre
DTA_2302712_20260319
19 mars 2026
D... sur la parcelle qu’ils ont acquise.
DTA_2103260_20220713
13 juillet 2022
demande du propriétaire. () / A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
B... a vainement demandé au préfet de Mayotte de retirer ces deux arrêtés en faisant valoir sa qualité de propriétaire de la parcelle, au titre de la prescription acquisitive trentenaire.
4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
B a acquis le 15 octobre 2013 une maison d'habitation située aux Abrets (Isère) et implantée sur la parcelle numéro AT 237, issue de la fusion des parcelles AT 224 et 225.
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
à demander à ce qu'il soit enjoint au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres de lui proposer l'acquisition de ces parcelles au prix fixé dans les déclarations d'intention d'aliéner.
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