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3 041 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302081_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toutefois, les consorts E..., s’estimant propriétaires de cette parcelle, produisent des pièces dont il ressort que leurs parents leur ont fait don, par un acte de donation-partage du 3 novembre 1992,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405131_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toutefois, les consorts E..., s’estimant propriétaires de cette parcelle, produisent des pièces dont il ressort que leurs parents leur ont fait don, par un acte de donation-partage du 3 novembre 1992,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203912_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

F sur ces parcelles seront démontés pour permettre l'ouverture de la rue à la circulation publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200295_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505420_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels. / La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis ; elle s'engage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107402_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de Valenton a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AD n° 244 située au 2 rue des écoles à Valenton doit être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La Sarl Shelbourne France a acquis une parcelle de terrain auprès de la commune de Lit-et-Mixe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000513_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ainsi, l'intention des parties doit être appréciée au regard de la législation nationale applicable et donc des principes énoncés au point précédent. 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003543_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition/ Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants-cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115936_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La SCI Feuille de Miel, propriétaire de la parcelle n° AM91, demande l'annulation de ce dernier arrêté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300825_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

pour l'acquisition d'une maison existante ne sauraient être indemnisés ; - l'acquittement des frais d'études n'est pas justifié et ces sommes sont en lien avec le projet des demandeurs et non avec le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004786_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

La société Rib's Immobilier a conclu une promesse unilatérale de vente en vue de l'acquisition d'un bien situé 4 rue du Général Weygand, parcelles cadastrées section AZ n° 161 et n° 163 d'une superficie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400030_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302712_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D... sur la parcelle qu’ils ont acquise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103260_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

demande du propriétaire. () / A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... a vainement demandé au préfet de Mayotte de retirer ces deux arrêtés en faisant valoir sa qualité de propriétaire de la parcelle, au titre de la prescription acquisitive trentenaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B a acquis le 15 octobre 2013 une maison d'habitation située aux Abrets (Isère) et implantée sur la parcelle numéro AT 237, issue de la fusion des parcelles AT 224 et 225.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1808922_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

à demander à ce qu'il soit enjoint au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres de lui proposer l'acquisition de ces parcelles au prix fixé dans les déclarations d'intention d'aliéner.

Source officielle

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