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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A exploite les parcelles depuis 2017 ; - M. B, qui n'a jamais exploité cette parcelle, ne subit aucun préjudice moral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par acte notarié du 28 mars 2014, M. et Mme O ont constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme du Gué, qui exploite des parcelles agricoles d'une surface totale de 56 hectares
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., d’un bail rural verbal sur les parcelles ZE n° 246 et 247, issues de la division foncière de la parcelle ZE n° 2, qu’il exploite en contrepartie d’un fermage annuel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300174_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Eu égard aux attributions des chambres d'agriculture et à l'objet du projet en litige, qui consiste en la réalisation d'un parc photovoltaïque sur des parcelles agricoles, la chambre d'agriculture du Lot
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E C sont propriétaires d'une parcelle, exploitée par la SCEA Coudert C, sur le territoire de la commune de Bailleval.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205743_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les parcelles litigieuses ; l'absence d'exploitation de ces parcelles n'étant nullement de son fait, elle ne pouvait être privée de l'intégralité des aides au titre de la politique agricole commune alors
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un environnement naturel vallonné, composé de parcelles agricoles exploitées, en ligne de crête secondaire, selon l'atlas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
efficaces pour empêcher et prévenir les dégâts aux cultures, d'une année sur l'autre, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils le sont pour mettre fin aux dégâts en cours de réalisation sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'assiette du projet est, en tout état de cause, située en limite séparative, au droit de la parcelle limitrophe exploitée par la SA Tahiti Beachcomber, de sorte que cet ouvrage ne peut pas être regardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive du projet, que 97 % des matières traitées par l’unité de méthanisation litigieuse proviendront d’exploitations agricoles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303010_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
efficaces pour empêcher et prévenir les dégâts aux cultures, d'une année sur l'autre, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'ils le sont pour mettre fin aux dégâts en cours de réalisation sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506793_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
ces nuisances sont à apprécier en supplément de celles déjà existantes, deux poulaillers étant déjà présents à moins d'un kilomètre du projet, et des nouvelles fumières autorisées sur deux autres parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000820_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone agricole A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, limite les travaux et aménagement autorisés et en particulier au titre des mesures de protection : " 4.3.1.1. () la suppression de l'état boisé de parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En l’espèce, il est constant qu’il n’existe aucun bail agricole conclu entre la F... l’évêque » et l’ensemble des propriétaires indivis des parcelles qu’elle déclare exploiter pour la production de canne
Source officielle1ère chambre
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
5 février 2026
elle souhaite développer pour la porter à 1 000 bêtes, ce qui nécessite d’étendre sa surface de pâturage, sur lesquelles les animaux sont présents pendant sept à huit mois, grâce à la reconversion de parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2022, 2 novembre 2022 et 14 novembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les Coteaux de Serrières
Source officielle2ème chambre
DTA_2100270_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a été informée le 22 juin 2004 par l'association foncière de remembrement de Villemer que celle-ci entendait mettre à sa charge la redevance d'entretien des chemins objet du litige, à raison des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
N pour les parcelles d'assiette de la centrale photovoltaïque.
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