Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder sans délai à l'instruction de sa demande de

entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête

Par décision de la Chambre de première instance du 6 juin 2023, confirmée par décision de la Chambre d'appel du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux du 7 août 2023, M.

Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt n° 19BX01997 du 16 novembre 2021, annulé ce jugement et, après évocation, rejeté la requête de première instance de M. A.

, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève

d'appel de Versailles, procédure qui est définitivement terminée.

Electricité Industrielle ("SARL GEI") au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29

pour la période 2017/2018 établie le 3 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au premier président de la Cour d'appel de Rennes de procéder à une nouvelle évaluation de son activité professionnelle, et ce, dans

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 2.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 2°) Aux termes de l'article

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 2.

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 2.

administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil

de première instance, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Par un courrier du 26 octobre 2021, Mme A, d'une part a demandé à l'AFUA soit d'annuler ce titre exécutoire et d'en émettre un nouveau de la somme réellement due de 13 046,59 euros soit d'en rectifier