D a été condamné à une peine principale d'un an d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, pour des faits de vol avec violence aggravé par une

à son encontre à titre de peine complémentaire par le tribunal judiciaire d’Annecy le 10 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

avec mandat de dépôt à effet différé à titre principal et à une peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour des faits de complicité de vol

assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

C... à une peine de cinq ans d’emprisonnement délictuel dont trois ans assortis du sursis, à une amende délictuelle de 60 000 euros et à la peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire : 3.

C demande au juge des référés la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement de titre de séjour.

A..., qui répond aux questions de la magistrate ; - les observations de Mme B..., représentant la préfète du Rhône qui maintient conclure, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité

complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles le 3 décembre 2021 et l'a invité à présenter des observations.

A..., ressortissant algérien né le 21 mars 1989 à Annaba (Algérie), a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 16 août 2023 à une peine principale de quatre années d’emprisonnement

Il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 5 octobre 2007 à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une amende de 3 000 euros à titre de peine principale et à une interdiction

A..., une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français pendant trois ans.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour prononcer à l'encontre de M.

Par un jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal correctionnel de Toulouse l’a condamné, à titre complémentaire, à une peine de cinq ans d’interdiction temporaire du territoire français.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2024 et le 21 avril 2024, M.