publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ".

litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, l'action dirigée par une personne

A..., membre de l’association Toit pour Tous, a souhaité se voir communiquer les noms, prénoms et la qualité de toutes les personnes qui ont participé à l’instruction de la demande de subvention, présentée

litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, l'action dirigée par une personne

Il soutient que, par décision du 17 mars 2022, il a prononcé l'admission à l'aide sociale de la mère de la requérante et précisé la participation de l'ensemble de ses obligés alimentaires conformément

Il résulte de l'instruction que par une décision en date du 9 septembre 2022, Mme A s'est vue notifier un réexamen de son allocation personnelle d'autonomie.

est pas motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle réside en France depuis 21 ans, qu’elle y a le centre de ses attaches familiales et personnelles

préfectorale n’est pas motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il réside en France depuis 21 ans, qu’il y a le centre de ses attaches familiales et personnelles

sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".

Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la Ville de Paris a admis sa mère à l'aide sociale à l'hébergement en établissement pour personnes

C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la Ville de Paris a admis sa mère à l'aide sociale à l'hébergement en établissement pour personnes

En se bornant à soutenir que cette décision n'est accompagnée d'aucune justification détaillée sans préciser quel texte ou principe est, selon eux méconnu, et que certaines personnes ayant participé au

à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte de personnes.

de réadaptation de Mulhouse a rejeté sa demande de formation ABC IA ou IAS ; D’enjoindre au centre de réadaptation de Mulhouse d’appliquer la décision de la CDAPH de la Maison départementale des personnes

à l'article L. 471-2, constitué par : 1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l'article L. 411-3, par une personne

au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, - le code de justice administrative.

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".

tout regroupement de personnes : () 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ".

quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants et de participer