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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401230_20240829
29 août 2024
une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'effacer son signalement du fichier des personnes
1ère chambre
DTA_2115664_20221220
20 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.
6ème Chambre
DTA_2408451_20250422
22 avril 2025
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Eloignement urgent
DTA_2504664_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2424737_20250429
29 avril 2025
de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2500704_20250210
10 février 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soulève, à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne
2e Section - 2e Chambre
DTA_2423110_20250303
3 mars 2025
La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307597_20240123
23 janvier 2024
A disposant d'un délai de recours de deux mois contre la décision attaquée portant fixation du pays de destination qu'il a contesté dans sa requête, il pouvait présenter jusqu'à l'expiration de ce délai
JU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - il est fondé à exciper l'illégalité des décisions portant retrait de points pour obtenir l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire dès lors qu'il ne s'est
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603964_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301729_20230323
23 mars 2023
; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les
Section 8 - Chambre 2
DTA_2302942_20230411
11 avril 2023
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 8.
8ème chambre
DTA_2504406_20251224
24 décembre 2025
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté n’a pas justifié de sa compétence ; - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi
2ème chambre
DTA_2501857_20260206
6 février 2026
Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle porte atteinte à
DTA_2205101_20221011
11 octobre 2022
et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".
DTA_2108876_20231205
5 décembre 2023
La décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : - doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300043_20230110
10 janvier 2023
concernant sa santé. / Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
DTA_2506994_20251003
3 octobre 2025
Par suite, la requête est recevable et la fin de non-recevoir doit être écartée.
6ème chambre
DTA_2400453_20260113
13 janvier 2026
DTA_2201222_20221011
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
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