A est associé, en règlement d'une facture pour des travaux d'aménagement, facture fictive selon l'administration fiscale.

fiscale a considéré à tort que cette activité relevait de la gestion patrimoniale des collectivités publiques ; - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre la déductibilité de la

" Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'administration, à l'initiative du service, la privant ainsi du bénéfice

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Dans ces conditions, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que l'administration fiscale a considéré que la somme reversée à M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale soutient que cette dépense ne peut majorer le prix d'acquisition. 16.

Il revient donc à l'administration fiscale, lorsqu'elle instruit une demande d'agrément, de s'assurer que l'investissement en cause entre bien dans le champ d'application de la réduction d'impôt, fixé

annuel de référence est compris entre 14 089 euros et 22 983 euros et portée à 40 euros au-delà de ce seuil.

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (.)

En troisième lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Le 22 décembre 2017, l'administration, tirant les conséquences des opérations de contrôle sur l'impôt sur le revenu dû par M. C, a notifié au foyer fiscal de M.

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime fiscal des impatriés prévu par les dispositions de l’article 155 B du code général des impôts ; - l’administration fiscale a procédé à une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale était en droit de revenir, de sa propre initiative, sur son rescrit du 22 novembre 2023, dès lors qu'elle avait constaté, suite à un examen de son

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.