Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car cette décision met en péril son activité économique et le suivi de ses patients puisqu’elle ne dispose plus de sa carte professionnelle, et,

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

un objectif d'intérêt général ; face à la fréquentation importante attendue le 24 février 2023, un local non déclaré et non contrôlé, comme celui de la requérante, ne présentant aucune garantie suffisante

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’ANEF.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

B ne conteste pas constituer une charge pour le système d'assistance sociale. 12.

Peu d'obstacles entravent la poursuite d'une assistance médicale à la procréation en Algérie, pays dont les requérants sont ressortissants et qui dispose d'équipement, dès lors notamment que, contrairement

Peu d'obstacles entravent la poursuite d'une assistance médicale à la procréation en Algérie, pays dont les requérants sont ressortissants et qui dispose d'équipement, dès lors notamment que, contrairement

Considérant ce qui suit : La société Alyzia Province, qui exerce une activité d’assistance aéroportuaire, exploite un établissement à l’aéroport Nantes Atlantique à Bouguenais.

A et de tous occupants de son chef du logement sis 625 route de la Grange de Galle à Massieu avec au besoin l'assistance de la force publique.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

S'agissant du principe " non bis in idem " : 20. En vertu d'un principe général du droit, une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits. 21.

jours à compter de la notification de l’ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par mesure jusqu’à parfaite exécution de : a) désigner un encadrement scientifique opérationnel (noms

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Jimmy Robbe Juge des référés ___________ Ordonnance du 29 août 2025 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

et des familles en excluant les jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ce qui est le cas en l'espèce ; * si les départements peuvent néanmoins accorder ou non

Vérisson, juge des référés, - et les observations de Me Coquillon, assistant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Vérisson, juge des référés, - et les observations de Me Coquillon, assistant M. C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.