Par un courrier du 24 juillet 2020, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nancy l'ont informée qu'elle avait dépassé, s'agissant des 28 et 29 mai 2020, le nombre de 90 jours

actes d’enquête à son encontre ou à celle de sa famille sans information préalable du tribunal et sans autorisation expresse de sa part ; 3°) d’ordonner la transmission de la présente requête au procureur

Par une décision du 16 juillet 2024, la première présidente de la Cour d'appel de Rouen ainsi que la procureure près la Cour d'appel de Rouen ont de nouveau rejeté la demande de SFT s'agissant de la période

d'appel de Toulouse et du procureur général près ladite cour sont annulées.

Le 24 novembre 2016, cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan, pour " infraction insuffisamment caractérisée

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est fondé sur la décision de refus d'agrément du 25 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers qui est lui-même entaché d'une

La requérante soutient, d'une part, qu'elle n'a pas bénéficié de la formation " Parquet général ", lors de sa prise de fonctions à la Cour d'appel de Paris.

appel de Grenoble et le procureur général près ladite cour ont refusé de reconnaître l’imputabilité des faits survenus le 10 octobre 2025 qu’elle qualifie d’accident de service, ensemble le rejet de son

appel de Grenoble et le procureur général près ladite cour ont refusé de reconnaître l’imputabilité les faits survenus le 10 octobre 2025 qu’elle qualifie d’accident de service, ensemble le rejet de son

d'appel de Papeete et le procureur général près cette cour ont décidé de suspendre la majoration de son traitement pour la période du 24 février 2020 au 4 mars 2020, puis du 9 mars 2020 au 20 mars 2020

d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près de la cour d'appel ou le procureur de la République près du tribunal

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

C..., représenté par Me Laffourcade-Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix lui a retiré

près la cour d'appel de Nîmes de répondre à la contestation du classement de la plainte disciplinaire ; 2°) d'enjoindre dans un délai de trois mois au bâtonnier et au procureur général de se prononcer

Toutefois, il ressort des mentions de l’avis de classement à victime du 13 octobre 2025 que la contestation de cette décision doit prendre la forme d’un courrier adressé au procureur général près la cour

, en cas d'annulation de la décision du 1er juin 2021, de prononcer d'office une injonction adressée au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et au procureur général près ladite cour, de

de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. ».

ministre de la justice de se prononcer et de lui transmettre leurs décisions relatives à : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d'aide juridictionnelle près

cadre de la procédure de référé à intervenir devant le tribunal administratif de Paris pour violation de ses droits fondamentaux par la mission permanente d'inspection des juridictions administratives près

ministre de la justice de se prononcer et de lui transmettre leurs décisions relatives à : - sa réclamation du 18 mars 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bureau d'aide juridictionnelle près