Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 juillet 2021 : 2.

Aux termes de l’article L. 2212-2-2 du même code : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance

Ils soutiennent que : - l'association et son président ont intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le ministre des armées a mis fin au versement, à son profit, de sa nouvelle bonification indiciaire

de son dossier, au respect du contradictoire et à l’information d’une procédure disciplinaire à son encontre ; S’agissant de l’arrêté du 2 août 2022 : - il est entaché d’un vice de procédure en

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure préalable contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

C a présenté un recours gracieux contre cet arrêté. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2019 et du rejet du recours gracieux formé à son encontre.

litigieux est prématurée dès lors que qu'une partie du recours formé contre l'arrêté litigieux a été renvoyé devant une formation collégiale qui n'a pas encore statué, de sorte que toute exécution de

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure, le 6 juin 2025.

Par un nouvel arrêté du 21 décembre 2021 portant mise en sécurité au titre d'un péril imminent, le maire de la commune d'Acy-en-Multien a mis en demeure la société MCE de procéder aux mesures d'urgence

l'immeuble cadastré AB 75, situé 26 chemin de Saumelongue sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté de péril.

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la présidente de la région Occitanie a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de

Par un arrêté de mise en sécurité n° 2022-785 du 4 mars 2022, dont la SCI MH4 demande l’annulation dans l’instance n° 2203336, le maire de la commune d'Hénin Beaumont, l’a mise en demeure de procéder,

Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 4 décembre 2023 : 6.

Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté le 13 février 2023. Par arrêté du 28 février 2023, le maire a infligé à M. A... un second blâme. Par la présente requête, M.

En premier lieu, les vices propres entachant la décision de rejet d'un recours administratif formé contre une décision ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre d'une requête tendant à l'annulation

C, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et soutient, en outre, que l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir.

Par un arrêté du 8 décembre 2020, prenant effet le 4 janvier 2021, le maire de Fleurance a cependant mis fin à son détachement, l'a réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine et affectée à la gestion

Par un courrier reçu le 7 septembre 2022 par la commune, Mme B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté, auquel il n’a pas été répondu.