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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2206513_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

de rectification du 8 décembre 2020, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, estimant que la société avait employé plus de vingt salariés au cours des années 2016, 2017 et 2018 sans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007821_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, devenue la direction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - les opérations de contrôle dont elle a fait l'objet sont irrégulières, dès lors qu'elles ont eu lieu en dehors des horaires d'ouverture au public, alors qu'aucun salarié n'était

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101865_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En tout état de cause, la délégation permanente de pouvoir dont disposait Mme C, consentie par le président du Directoire le 2 janvier 2017, ne mentionnait pas spécifiquement la possibilité de solliciter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - compte tenu de l'organisation du groupe de sociétés auquel elle appartient, les pouvoirs de direction, de gestion, de contrôle et d'animation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2302208_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ce site est inclus dans le périmètre de compétence territoriale de la section O7 de l'Unité de Contrôle Ouest de la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200327_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A l'issue de ce contrôle, par courrier daté du 17 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué à la société qu'il constatait des anomalies pour un salarié, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002450_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ce qui concerne le premier grief, tiré de la poursuite d'objectifs de contrôle autres que ceux définis par la direction générale du travail : 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. / La nature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. ". 12.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne le contrôle exercé par la DRIEETS : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201049_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201050_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201051_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201052_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104614_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

Source officielle

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