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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
de rectification du 8 décembre 2020, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, estimant que la société avait employé plus de vingt salariés au cours des années 2016, 2017 et 2018 sans
9ème Chambre
DTA_2007821_20230331
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, devenue la direction
2ème chambre
DTA_2200440_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - les opérations de contrôle dont elle a fait l'objet sont irrégulières, dès lors qu'elles ont eu lieu en dehors des horaires d'ouverture au public, alors qu'aucun salarié n'était
DTA_2101865_20231113
13 novembre 2023
En tout état de cause, la délégation permanente de pouvoir dont disposait Mme C, consentie par le président du Directoire le 2 janvier 2017, ne mentionnait pas spécifiquement la possibilité de solliciter
4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - compte tenu de l'organisation du groupe de sociétés auquel elle appartient, les pouvoirs de direction, de gestion, de contrôle et d'animation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
1ère Chambre
DTA_2202993_20240621
21 juin 2024
Ce site est inclus dans le périmètre de compétence territoriale de la section O7 de l'Unité de Contrôle Ouest de la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille
3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
A l'issue de ce contrôle, par courrier daté du 17 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué à la société qu'il constatait des anomalies pour un salarié, M.
Chambre 3
DTA_2002450_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le premier grief, tiré de la poursuite d'objectifs de contrôle autres que ceux définis par la direction générale du travail : 5.
3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. / La nature
1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
DTA_2209426_20240604
, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. ". 12.
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne le contrôle exercé par la DRIEETS : 4.
DTA_2102631_20230725
25 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, l'administrateur général de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
DTA_2201050_20230316
DTA_2201051_20230316
DTA_2201052_20230316
DTA_2104614_20230512
12 mai 2023
comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales () / Les unités de contrôle () rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
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