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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
B comme maître de l'affaire au motif que l'intéressé, qui détient la totalité des parts sociales de la société et en détient seul la signature sociale, exerce de manière exclusive les pouvoirs de gestion
1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
A pouvait penser légitimement que le loyer de son appartement pouvait être pris en charge par sa société dans la mesure où il était indispensable à son activité ; la comptabilité de l'entreprise est régulière
2ème Chambre
DTA_2311386_20260428
28 avril 2026
public et, d’autre part, pour la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - la commune engage également sa responsabilité pour faute, du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs
DTA_2311395_20260428
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2001471_20220810
10 août 2022
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents
DTA_2101379_20230712
2ème chambre
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
de l'association Préservons Notre Avenir qu'elle peut mettre en œuvre tout moyen servant son objet, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, qui est par ailleurs investi des pouvoirs
5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
DTA_2105235_20221129
29 novembre 2022
B sans traitement ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressé.
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
du Centre national de gestion.
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
Elle possède tous pouvoirs de gestion. (…) Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. / La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
cités aux points précédents que le législateur a prévu, d'une part, des restrictions à l'exercice de l'activité professionnelle des organismes de formation, et, d'autre part, a confié à la Caisse le pouvoir
1ère chambre
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
Elle possède tous pouvoirs de gestion. () Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
DTA_2216381_20241118
DTA_2216425_20241118
DTA_2216435_20241118
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
constituant une personne morale autonome et les prestations rendues à cette filiale par la société Haarslev Group A/S procèdent de la conclusion d'une convention et non directement de l'exercice des pouvoirs
6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'Etat () doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer
DTA_2213154_20230726
26 juillet 2023
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