ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

au vu de son excédent de production électrique ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4.

C de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En troisième lieu, les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que la voie de desserte et la voie d'accès au pylône seraient insuffisantes pour assurer l'accès sécurisé des véhicules d'incendie appelés à intervenir sur le projet

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

août 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association Campagnes écologistes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité

11 août 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association Campagnes écologistes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité

11 août 2020 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association Campagnes écologistes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité

Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Selon le III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à cet article, relatif aux mesures de contrôle et de sécurité : " () / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 14.

de tenir des manifestations, dont la fête de la musique, à proximité du donjon du château, alors qu'a été pris un arrêté de " mise en péril ", le maire de Château-Renault méconnaît le principe de précaution