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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206530_20251218
18 décembre 2025
Sur l’évaluation des préjudices : 11. Mme Avril et M.
7ème chambre
DTA_2207099_20240223
23 février 2024
moral qu'elle estime avoir subi du fait de la " violation de l'ordre de classement " de la liste complémentaire dudit concours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre
1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
lié à sa perte de retraite est incertain ; - le préjudice lié à la perte de retraite complémentaire est incertain.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2103810_20220803
3 août 2022
du préjudice esthétique temporaire soit, compte tenu de la provision versée de 3 000 euros, une provision complémentaire de 27 000 euros ; - leurs propres préjudices s'élèvent à : * 104 800 euros
3 ème Chambre
DTA_2100390_20230601
1 juin 2023
E et autres entendent à titre principal solliciter la condamnation du centre hospitalier universitaire à les indemniser de leurs préjudices. Sur les conclusions principales : 4.
DTA_2001154_20230110
10 janvier 2023
matériel résultant de l'absence de nomination au grade supérieur ainsi qu'un préjudice moral.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
de 3 748,51 euros au titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaires qu’il sera contraint de verser à l’IRCANTEC ; - il a droit à réparation d’un préjudice lié à la minoration
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600829_20260420
20 avril 2026
Il résulte de ce qui vient d’être dit qu’il y a lieu de condamner l’Etat à payer à Mme A... une indemnité provisionnelle complémentaire de 21 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant
magistrat LE SIMPLE
DTA_2101869_20230119
19 janvier 2023
A B demande au tribunal de condamner la société BRL à lui verser une somme de 2 513,56 euros en réparation complémentaire du préjudice subi du fait des travaux publics réalisés par cette société sur des
1ère Chambre
DTA_2400480_20250527
27 mai 2025
effectuées sur la période 2022-2023 et la somme de 500 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait des heures complémentaires non rémunérées que son administration lui a imposées ;
6ème chambre
DTA_2104705_20230403
3 avril 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
DTA_2203106_20220729
29 juillet 2022
Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
10ème Chambre
DTA_2112898_20250625
25 juin 2025
résultant du non-paiement de ses heures complémentaires d'un montant de 1 283,71 euros est justifié ; - le préjudice moral résultant de la gestion fautive de son dossier d'un montant de 1 000 euros
3ème chambre
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
, outre une somme de 41 446,37 euros au titre de la perte future des droits à retraite complémentaire ; 6°) de condamner le CNRS à lui verser une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice subi
5ème chambre
DTA_2203579_20240208
8 février 2024
; - ses préjudices extrapatrimoniaux sont constitués par un préjudice d’accompagnement estimé à 20 000 euros et un préjudice d’affection estimé à 40 000 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509163_20260224
24 février 2026
pour le mois d’octobre 2025 ; 3°) de condamner l’État à lui verser une provision de 300 euros en réparation de ses préjudices moral et financier ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de
7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
F... en réparation de leurs préjudices et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale complémentaire réalisée par un expert spécialisé en psychiatrie ayant pour mission de fixer la date de consolidation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307394_20231120
20 novembre 2023
2 du budget primitif 2023 adopté par délibération initiale du 13 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenoble de saisir le conseil municipal sans délai d'un projet de budget complémentaire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
financiers dont un préjudice de 21 389 euros.
4ème chambre
DTA_2402108_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal de condamner l’Office national des combattants et des victimes de guerre à lui verser une indemnité complémentaire de 5 000 euros à celle d’un montant de 10 000 euros qui lui a
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