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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003960_20230228
28 février 2023
Les requêtes visées ci-dessus présentées pour M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2502305_20250602
2 juin 2025
2 mai 2024, à compter de la fin du mois suivant le terme du semestre qui suit la date de mise à disposition au greffe du présent jugement, soit le 1er décembre 2025.
11ème chambre
DTA_2209515_20230620
20 juin 2023
Le présent jugement n'implique aucune des mesures d'exécution sollicitées. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.
3ème Chambre
DTA_2201619_20250414
14 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wavelet, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - et les observations de Mme B.
1ère chambre
DTA_2301173_20250313
13 mars 2025
G et M. et Mme L jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à M.
1ère Chambre
DTA_2108593_20240409
9 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DTA_2304154_20231128
28 novembre 2023
du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité du 30 juin 2022 aura reçu exécution. 3.
DTA_2200677_20220805
5 août 2022
ci-dessus rappelés.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2305190_20230607
7 juin 2023
l'astreinte est due en application du présent jugement.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201468_20230104
4 janvier 2023
Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée.
JUGE UNIQUE
DTA_2500306_20251216
16 décembre 2025
Le contrevenant qui entend contester ce chiffrage doit démontrer que leur montant est excessif par rapport au coût de remise en état et qu’il présente un caractère anormal.
4ème chambre
DTA_2306239_20251016
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Fernandez, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, Les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534763_20260317
17 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2312056_20231010
10 octobre 2023
DTA_2313350_20231017
17 octobre 2023
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2415167_20241125
25 novembre 2024
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500992_20251218
18 décembre 2025
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2018, sous le numéro 1804453, les requérants ont demandé au juge des référés la désignation d’un expert aux fins de donner son avis sur la création des deux
DTA_2203636_20230214
14 février 2023
Article 2 : La société Vilogia dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.
DTA_2201807_20250211
11 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée : - le rapport de M. Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, si le rapport d’expertise reprend le coût détaillé des préjudices, tel que strictement présenté par la compagnie d’assurances requérante, il ne comporte aucun avis sur le caractère direct
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