En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Meaude, représentant M. B.... Le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M. D...

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

D et d'en informer le procureur de la République doivent être rejetées.

de la République, de mesures coercitives contre la famille et il existe un risque de traumatisme

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au procureur de la République de procéder à la mainlevée

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Le préfet du Finistère n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

par le procureur de la République et acceptée par l'intéressé.

A ne justifiait pas d'une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière faute d'information préalable donnée au parquet national antiterroriste et au procureur de la République territorialement compétent ; - elle

Aux termes de l'article D. 44-2 du même code : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que

de la République et au préfet après consultation du maire, et non sur l'initiative de ce dernier ; - le procureur de la République s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

de la République.

D E C I D E : Article 1er : La décision du procureur de la République adjoint du 19 avril 2021 et la décision du procureur de la République du 8 juin 2021 sont annulées.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen. Fait à Rouen, le 8 septembre 2022. La juge des référés, A.

ordonnance et d'en transmettre copie au procureur de la République, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

C... a présenté une demande d’autorisation préalable à l’accès à la formation professionnelle pour exercer une activité privée de sécurité.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en