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Par un arrêté du 4 août 2023, la maire de la commune de Val-du-Mignon a accordé un permis d'aménager à la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres pour la construction de cette réserve SEV

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Aux termes de l’article 1451 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions

La société par actions simplifiée Beauce Gâtinais Biogaz (SAS BGB), dont le capital est détenu par la coopérative Agropithiviers, la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers

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Par la présente requête, autre SARL coopérative Apsie demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

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