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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : " En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308041_20230612
12 juin 2023
Pourtant, l'administration ne démontre pas l'existence de risques ou d'une situation particulière pouvant recevoir une telle qualification de nécessité absolue.
ORTA_2308043_20230612
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Sur la prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.
4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
Sur la légalité du plan de prévention du risque d'inondation attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406293_20251215
15 décembre 2025
20 mai 2021, un appel à projet national 2021 « lutte contre les dérives sectaires », ayant « pour but de soutenir les actions permettant de mieux connaître les risques sectaires pour améliorer la prévention
DTA_2306304_20251001
1 octobre 2025
8ème chambre
DTA_2407925_20260211
11 février 2026
de l’intervention, en particulier des risques liés aux lésions nerveuses, et que la lésion spécifique du nerf sciatique poplité interne est un risque parfaitement exceptionnel et qu’il n’existe d’ailleurs
5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur
Chambre 2
DTA_2102510_20240502
2 mai 2024
devant être pris en compte par le plan de prévention des risques sur le fondement de l'article L. 562-1 précité.
5ème Chambre
DTA_2104784_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
DTA_1908677_20220727
27 juillet 2022
risquée.
DTA_2304212_20250710
10 juillet 2025
L'expert précise à ce titre que le chirurgien avait informé Mme A des risques importants de cette chirurgie, en particulier sur le plan vasculaire.
2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
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