Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 octobre 2020 et 15 février 2021 par lesquels le maire de Murianette l'a suspendue de ses fonctions

Il appartient au maire, en vertu des dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire

au point 2 ainsi que de celles citées au point précédent que ces indications sont sans lien avec les deux motifs retenus par le maire de Sommières pour délivrer, sur le fondement du b) du même article

L’exécution du présent jugement implique seulement que le maire de la commune d’Ernolsheim-lès-Saverne procède au réexamen de la situation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 13 mars 2021 et le 12 mai 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal

Par un arrêté du 3 avril 2020, le maire de Drocourt a attribué à M.

du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. 5.

Après plusieurs démarches restées infructueuses, M. et Mme B ont présenté, le 1er août 2022, un recours préalable auprès du maire du Mesnil Aubry en vue d'être indemnisés à raison des troubles générés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.

Le maire ayant décidé de les préempter, la SAS Batimmo demande, dans la présente instance, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision intervenue le 9 juin 2022. 2.

Elle soutient que : - c’est à tort que le maire a estimé que l’attestation relative au respect des règles de construction parasismique produite était insuffisante ; - c’est à tort que le maire a estimé

Par le jugement n° 1900244 du 7 janvier 2021, le tribunal annulé cet arrêté et enjoint au maire de Pianottoli-Caldarello de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par M

Par ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars suivant.

Dans ces conditions, en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 8 décembre 2022 et en rejetant la demande de CITIS présentée par l’intéressée en raison de cet accident, le maire

Dans ces conditions, en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 8 décembre 2022 et en rejetant la demande de CITIS présentée par l’intéressée en raison de cet accident, le maire

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces versées dans l'instance que par lettre en date du 2 mai 2022, la société B, dont le gérant est M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire

C a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté que le maire a implicitement rejeté par une décision intervenue le 19 mars 2021. M.