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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
C soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la commission des infractions litigieuses
1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
La présomption instituée par le troisième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
des fournitures et matériels neufs et sont libres de proposer des matériels d'occasion, de sorte que l'attributaire a pu limiter les investissements à réaliser en proposant simplement des adaptations
6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
synthèse de ces observations et propositions.
10ème Chambre (JU)
DTA_2408294_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision 48SI ne lui pas été notifiée ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits
Chambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
prise de position de l'administration qui lui est opposable en application du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; le fait que le formulaire édité pour l'année 2020 précise
CH 1 JU
DTA_2501165_20260122
22 janvier 2026
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DTA_2104797_20231206
6 décembre 2023
Une proposition de rectification lui a été adressée le 25 juin 2019. Par un courrier du 30 septembre 2019, la société a formé un recours hiérarchique, qui a été rejeté le 22 janvier 2020.
3ème Chambre
DTA_2106285_20231109
9 novembre 2023
Celle-ci ne précise d'ailleurs pas les observations qui auraient été formulées en ces deux occasions et qui auraient dû être plus particulièrement mentionnées.
ORTA_2306443_20231129
29 novembre 2023
B A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
DTA_2300998_20250206
6 février 2025
Toutefois, les propositions de rectification adressées les 9 juin 2021 et 19 octobre 2021 à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433944_20250429
29 avril 2025
Il soutient que l'accident lui ayant occasionné des brûlures engage la responsabilité de la Ville de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
DTA_2100519_20230209
DTA_2100522_20230209
3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
Il n’y a donc pas de propositions de prestations de ménage quotidien ou pendant le séjour.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301698_20230301
1 mars 2023
représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer
Chambre 2
DTA_2200715_20220713
13 juillet 2022
du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service
4ème chambre
DTA_2304788_20250617
17 juin 2025
destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale
2ème chambre
DTA_2002402_20231222
22 décembre 2023
B soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - les frais remis en cause à l'occasion de la proposition de rectification sont déductibles pour le calcul
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