Par suite, les sommes en litige n'étaient pas atteintes par la prescription biennale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 20.

Sur l'" intervention " de la société Thelem Assurances : 5.

biennale prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - elle conteste le bien-fondé de l'indu des diverses prestations et ne se borne pas à solliciter une remise totale de sa dette ;

Par suite, le directeur de cet organisme a régularisé ses droits en intégrant les revenus de son époux dans les ressources du foyer et a levé la prescription biennale pour fraude.

Par suite, le directeur de cet organisme a régularisé ses droits en intégrant les revenus de son époux dans les ressources du foyer et a levé la prescription biennale pour fraude.

A... depuis le 21 octobre 2021 ; elle n’a pas eu communication du rapport d’enquête réalisé suite au contrôle de sa situation ; elle peut bénéficier de la prescription biennale au sens de l’article

biennale couvrant la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 30 novembre 2018.

B se prévaut de la prescription de la totalité de la créance en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, tandis que le ministre des armées reconnaît une prescription partielle et demande

biennale en application des dispositions de l’article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles (…) ». 9.

Q de Bienassis, M. F de Bienassis, M.

A des sommes que son père verse pour le règlement de son loyer ainsi que des revenus procurés ou censés l'être par des biens fonciers en indivision et des contrats d'assurance-vie qui ont été rachetés.

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Le moyen tiré de la prescription biennale, soulevé dans le mémoire présenté une heure trente avant l'audience, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de récupération de l’indu : En premier lieu, aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Peuvent bénéficier

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Sur le bien-fondé du titre exécutoire du 19 octobre 2020 : En ce qui concerne l'exception de prescription : 5.

Pour contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge dans le titre de perception litigieux, M.

A..., associé en cotraitance des bureaux d’études Betom Ingénierie Sud-Ouest, assurant la partie structure, thermique et fluides, la société Via Sonora, assurant l’acoustique et, enfin, la société Cap

L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue