entachée d'un vice de procédure faute de transmission d'un rapport d'incident au chef d'établissement, en raison de l'incompétence du signataire de l'acte de poursuite et faute d'avoir entendu comme témoin

L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues

différents ; - les mêmes noms des magistrat, assistant, greffier, assesseurs et témoins sont présents sur le jugement supplétif d'acte de naissance de Mme C n°12 du 28 janvier 1947 et sur le jugement

peut se rattacher aux conditions normales d'exercice de ses fonctions d'assistante sociale ; elle n'a pas été soutenue par sa hiérarchie avant et après l'incident ; ses collègues ont également été témoins

B n'a pas contacté les pompiers et n'a pas rejoint le service des urgences et qu'aucun témoin n'est en capacité de corroborer les déclarations de M. B.

vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

dénonciation de ces faits doit être toutefois concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve

En troisième lieu, Mme G fait grief à la communauté d'agglomération de ne pas avoir accepté d'auditionner, lors de l'enquête administrative, les témoins qu'elle aurait identifiés lors de l'entretien du

Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. " Aux termes de l'article 7 du même décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6.

, des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui s’en estiment victimes, aucun texte ni aucun principe n’assujettit l’employeur à une obligation de révéler l’identité des témoins

délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'autorité consulaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche d'assister au mariage prévu

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ". Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

En outre, il est constant que ce témoin a relevé la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé par la personne qui l’a invectivé et que cette plaque minéralogique correspond au véhicule Renault Clio

, sans son consentement, de messages échangés avec d'autres agents ; - l'enquête administrative a été menée de façon déloyale dès lors que les témoins qu'elle a cités en sa faveur n'ont pas été entendus

présentation des sanctions au vote et de la soumission au vote de l’absence de sanction et enfin en l’absence de communication de deux témoignages et compte tenu de l’irrégularité de l’audition des témoins

Aux termes du troisième alinéa de l'article 9 de ce décret : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

A C a vocation, en application de l'article D. 334-33 du code de l'éducation à être maintenue ; le requérant n'apporte pas la preuve qu'il souhaiterait intégrer une filière particulièrement sélective et

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.