composée de l'indemnité forfaitaire de sujétions et de l'expertise (IFSE) " technique " et du complément indemnitaire annuel (CIA), en remplacement de l'indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime

De même, concernant les éléments de rémunérations additionnelles telles que des primes de fonction, indemnités et remboursements de frais, liés à l’activité effective, ils seront maintenus au taux de la

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - il est dépourvu de base légale dès lors, d'une part, qu'elle avait droit au maintien de son demi-traitement ainsi qu'au versement de l'intégralité de sa prime

indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information, à la différence des personnels titulaires qui percevraient, en application de ce texte, une prime

L'instruction a été close le 1er septembre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, pour contester le montant de la prime qui lui a été accordé par la décision prise par l'ANAH le 1er avril 2022, le requérant soutient que le montant des certificats d'économie d'énergie

dès lors que des postes d'attaché étaient vacants au sein de la collectivité territoriale de Bagneux ; - il méconnaît l'article 35 du décret du 17 avril 1989 ; - sa réintégration en surnombre l'a privé

, de sorte qu’elles soient prises en compte dans le calcul de ses droits à revalorisation de sa retraite additionnelle de la fonction publique ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine

S’agissant du régime indemnitaire, elle a bénéficié d’une prime de fonctions et de résultats sensiblement équivalente et le versement de l’indemnité d’intérim de direction dont elle a bénéficié de 2010

de la prime d'exercice territorial sur une période de quatorze mois et demi, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette privation illégale. 2.

A au titre de la prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique

de la fonction informatique.

voit attribuer un montant initial d'IFSE : - Egal au montant de l'IFSE perçu dans son administration d'origine dans le respect des plafonds fixés par arrêtés cités en référence / - Egal au montant des primes

A B, représenté par Me Tartanson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire d'Apt a ramené le montant de sa prime de fonctions, de sujétions et d'expertise

ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite. ".

au montant des sommes devant lui être versées à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 1er février 2025 calculées sur la base d'un montant mensuel de 54 000 F CFP avec intérêts ; - le cumul entre la prime

A fixait une rémunération comportant un traitement calculé sur la base de l'indice brut 946, soit l'indice majoré 768 de la grille d'emploi des attachés principaux territoriaux, et une prime de fonctions

directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'établir un compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021 et de procéder à la révision à la hausse de sa prime

engendré la suppression de la mise à disposition du directeur de l'EHPAD "Au fil du temps" sur le poste de directeur du CCAS et de directeur du foyer de vie, a notamment approuvé la " diminution de la prime

B..., attaché territorial hors classe, a exercé ses fonctions au sein du centre communal d’action sociale de Riorges du 14 octobre 2002 au 1er octobre 2021.