L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé

Enfin les conclusions de l’expert ont retenu un déficit fonctionnel temporaire total, le 11 juin 2012, date de l’opération d’explantation des prothèses PIP et un déficit fonctionnel temporaire partiel

A... soutient que : - sur l’urgence, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour le place dans une situation professionnelle et économique délicate ; en outre, il risque de perdre son

Par la présente requête, elle demande que son employeur soit condamné à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. 4.

Ce préjudice, non fondé dans son principe, ne saurait donc donner lieu à indemnisation. Quant aux frais de transport : 9. M.

Ce préjudice, non fondé dans son principe, ne saurait donc donner lieu à indemnisation. Quant aux frais de transport : 9. M.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 5.

B a continué à déclarer des déficits incorrects dans ses déclarations 2035 souscrites.

Quant à la rectification du montant du déficit reporté : 22.

A... se heurte à des contestations sérieuses, dans son principe, dès lors que les experts ont évalué le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’endophtalmie à 3%, excluant de fait son intervention

CPAM sont, toutefois, excessives ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total ne saurait excéder 403 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel ne saurait excéder

fonctionnel temporaire ; - 39 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

S'agissant des déficits antérieurs : 11.

Elle fait valoir que : - le principe de sa responsabilité sans faute n’est pas contesté ; - les préjudices évalués par l’expert et invoqués par M.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité de la commune de Rennes : 3.

global et le déficit foncier antérieur non encore imputé sur les revenus fonciers.

En ce qui concerne la remise en cause des déficits reportables et le délai de reprise : 7.

de contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits

cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits