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Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une

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A soutient que ces dispositions qui imposent aux fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer toute activité privée lucrative sont contraires au principe d'égalité de traitement avec les salariés

qu'elle accueillera exclusivement ou majoritairement des personnes handicapées, ni même qu'elle soit effectivement destinée à accueillir de telles personnes ; - le déclassement comporte des inconvénients

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Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical, de traitement ou de recherche sans le consentement libre et éclairé de la personne, imposant pour les femmes enceintes, les

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