éléments du recours et de l'urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 27 juillet 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

En définissant ainsi un régime d’astreinte spécifique le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de la procédure de droit commun d'exécution des jugements prévue,

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que, pour rejeter la demande de logement présentée par Mme C, la commission de médiation a estimé que la procédure de droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A...

B, fait valoir avoir effectué des démarches préalables auprès de son bailleur, en lui ayant adressé deux courriers les 3 mars et 8 avril 2019, ces démarches ne suffisent pas à établir l'échec des procédures

En tout état de cause, la commission de médiation a indiqué Mme A que le rapport recommandait des travaux et que la requérante devait se saisir des procédures de droit commun pour obtenir que le bailleur

Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l’article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées

relogée en urgence, étant hébergée depuis plus de 18 mois dans l'une des structures visées par ces dispositions, est déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

l'objet d'un renouvellement, et d'autre part, que l'intéressée est prise en charge en structure d'hébergement et est déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.

relogée en urgence, étant hébergée depuis plus de 18 mois dans l'une des structures visées par ces dispositions, est déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

être logée en urgence, la commission a considéré que la requérante, prise en charge en logement de transition, était déjà inscrite au fichier des ménages à reloger en priorité dans le cadre de la procédure

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 16 février 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

intégré de l’accueil et de l’orientation de l’Hérault) à sa demande mais qu’au vu de caractère récent de sa demande, en date du 10 mars 2023, il n’était pas possible d’apprécier l’échec de la procédure

bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller " de se rapprocher du gestionnaire de ce logement en vue de son relogement et pour être inscrit au fichier des personnes à reloger en priorité dans la procédure

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 21 janvier 2022, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

A... résidait chez ses parents et que la procédure de droit commun de la décohabitation devait se poursuivre. M.

caractériser la situation d'urgence invoquée, notamment parce que son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 14 mai 2021, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

Leur présence sur aire donnera lieu à l'application d'une procédure de droit commun d'enlèvement de Bordeaux Métropole et aux frais du propriétaire ".

pas d’établir l’échec de la procédure de droit commun et ne caractérisait pas une situation d’urgence.