Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 4 juin 2025, M.

Selon l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige eu égard à la date de la notification de la proposition de rectification adressée à M.

Le 6 avril 2023, les services de gendarmerie assistés des services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont procédé au contrôle du centre

pénale ou à l'émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l’article 529-2 du code de procédure pénale.

titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions

l'administration pour fonder ses rappels, la procédure de rectification est irrégulière au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le droit de reprise dérogatoire prévu à l'article

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

des conditions légalement prévues et s'assure qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne fait obstacle à l'engagement de cette procédure.

pas tenu de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 25 avril 2024, le 31 juillet 2024 et le 2 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au

prévue à l’article L. 911-1 ».

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu

Eu égard à la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par l'administration fiscale, cette dernière a fait usage de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures

En ce qui concerne la reconstitution 6.Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L 59 ou le comité prévu à

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

Le ministre doit être regardé comme établissant, dès lors, par la production de la quittance de paiement, la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du