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356 résultats pour « produits protégés en vertu d'un droit de marque et du droit au nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La décision attaquée a été cosignée, outre par le fonctionnaire susmentionné, par la cheffe du service consommation, sécurité des produits non alimentaires et concurrence, qui disposait à cet effet d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique d’additifs alimentaires non autorisés ; - il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203065_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300022_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

au remboursement de l'intégralité de son manque à gagner du fait de l'exécution du marché, qui correspond à 20 % du montant du marché, soit 6 169 877 F CFP.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004686_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui n'est pas identifié sur une parcelle dont la construction est protégée par le plan au 1/1000° dit " ville de pierre ", s'inscrit dans un quartier dont

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la réalité de ceux-ci ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'inspecteur n'a pas démontré que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Delmas, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a pris plusieurs mesures d'accompagnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310266_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ou susceptibles d'avoir lésé la requérante.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315975_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les espaces non bâtis leur appartenant ont dans leur majorité été qualifiés de cœur d’îlot à protéger.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

à des droits lésés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102766_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, ce doute profite au salarié. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence du 24 janvier 2025, l'établissement public industriel et commercial (EPIC) " Te Ito Rau No Moorea Maiao " a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302640_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ainsi retirée ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire, son retrait ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403158_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

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TA

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS Europe a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme D..., salariée protégée, recrutée le 1er septembre 2016

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TA

9ème Chambre

DTA_2209056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fabriqués et commercialisés en 2021 mais facturés en 2022.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme C..., salariée protégée, recrutée le 5 mars 2001 qui exerçait

Source officielle

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