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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
La décision attaquée a été cosignée, outre par le fonctionnaire susmentionné, par la cheffe du service consommation, sécurité des produits non alimentaires et concurrence, qui disposait à cet effet d'une
2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique d’additifs alimentaires non autorisés ; - il est
4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
5ème chambre
DTA_2203065_20250527
27 mai 2025
L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui
1ère Chambre
DTA_2300022_20231010
10 octobre 2023
au remboursement de l'intégralité de son manque à gagner du fait de l'exécution du marché, qui correspond à 20 % du montant du marché, soit 6 169 877 F CFP.
2ème Chambre
DTA_2004686_20221012
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui n'est pas identifié sur une parcelle dont la construction est protégée par le plan au 1/1000° dit " ville de pierre ", s'inscrit dans un quartier dont
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
la réalité de ceux-ci ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'inspecteur n'a pas démontré que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit.
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
Delmas, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a pris plusieurs mesures d'accompagnement.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ou susceptibles d'avoir lésé la requérante.
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
les espaces non bâtis leur appartenant ont dans leur majorité été qualifiés de cœur d’îlot à protéger.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
à des droits lésés.
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
, ce doute profite au salarié. 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence du 24 janvier 2025, l'établissement public industriel et commercial (EPIC) " Te Ito Rau No Moorea Maiao " a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution
1ère chambre
DTA_2302640_20250204
4 février 2025
La décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ainsi retirée ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire, son retrait ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS Europe a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme D..., salariée protégée, recrutée le 1er septembre 2016
DTA_2209056_20260312
fabriqués et commercialisés en 2021 mais facturés en 2022.
DTA_2209057_20260312
Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme C..., salariée protégée, recrutée le 5 mars 2001 qui exerçait
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