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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602383_20260311
11 mars 2026
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la commune d'avoir recueilli l'avis préalable du bureau des professions
6e Section - 2e Chambre
DTA_2512490_20251205
5 décembre 2025
qu’ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix
5ème chambre
DTA_2204217_20231003
3 octobre 2023
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande./ Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DTA_2200395_20230131
31 janvier 2023
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DTA_2400814_20250107
7 janvier 2025
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314900_20240215
15 février 2024
2ème Chambre
DTA_2402310_20250610
10 juin 2025
1ère chambre
DTA_2404630_20260303
3 mars 2026
DTA_2404631_20251014
14 octobre 2025
10ème chambre
DTA_2404774_20251124
24 novembre 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
DTA_2410118_20250610
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509565_20250811
11 août 2025
aux termes de l'article 7 bis de l'accord-franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2515144_20251124
aux termes de l’article 7 bis de l’accord-franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2515265_20251128
28 novembre 2025
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2208462_20221007
7 octobre 2022
termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2309004_20230926
26 septembre 2023
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2408734_20251124
l'article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218219_20230329
29 mars 2023
. / () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
DTA_2204077_20250116
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'autorité de police administrative des professions réglementées est en situation de compétence liée pour retirer une autorisation d'enseigner la conduite, dès
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