à durée déterminée et, d’autre part, du fait de l’absence de proposition de conclusion d’un contrat à durée indéterminée alors qu’employée depuis le 3 janvier 2012 en qualité d’accompagnante d’élèves

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CROUS Grenoble Alpes de lui proposer un nouveau contrat de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

à durée indéterminée.

à durée indéterminée qu'elle lui a proposé ; 2°) d'annuler le contrat à durée indéterminée du 1er février 2021 que la commune lui a proposé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Liancourt

Il a sollicité auprès du chef d’établissement le renouvellement et la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, conformément aux

au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de le maintenir sur son poste jusqu'à la décision au fond et de régulariser sa situation par la conclusion d'un nouveau contrat, à durée indéterminée

La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

la proposition de renouvellement de celui-ci à compter du 1er mars 2023 et avait demandé que son nouveau contrat débute le 1er avril 2023.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée de droit public ; 4°) d’enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public reprenant les stipulations de son contrat de travail actuel

Goussainville de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de rétablir son volume de travail hebdomadaire à 15h45 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui

En revanche, Mme B n'est pas fondée à engager la responsabilité de la commune de Corbeil-Essonnes à raison de l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque le contrat a été conclu pour répondre à un besoin permanent et que la durée cumulée des contrats successifs atteint au moins trois

L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat.

à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025.

en contrat à durée indéterminée n'a jamais été abordé entre eux.

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, la décision portant refus de procéder à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qui

Initialement recrutée selon un contrat emploi solidarité, elle a souscrit plusieurs contrats à durée déterminée du 1er mai 2000 au 30 juin 2012 puis un premier contrat d'engagement à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée.