Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502136_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est illégale et infondée ; - ce protocole est manifestement illégal, car ses dispositions sont contraires aux textes législatifs ; - il y a urgence, dès lors que la mise en œuvre immédiate d'un protocole
Source officielle1ère chambre
DTA_2101192_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu les 28 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 15 juin 2021, la société Ymag et Guadeloupe Formation ont signé un protocole d'accord transactionnel afin de régler les conséquences de cette résiliation.
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pression opérationnelle » ayant précédé la signature du maire de Saint-Benoît qui ne l’a pas mis à même d’exprimer un consentement libre et éclairé ; - l’application du protocole transactionnel doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515330_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Mme B... a ainsi fait un usage abusif du droit à un recours juridictionnel justifiant le prononcé d’une amende en application des dispositions précitées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B C et la commune d'Apatou, demandent au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel qu'ils ont signé le 26 juillet 2021, à l'issue d'une médiation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel signé le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel signé le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204560_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'instance et, sous réserve de la correcte exécution du protocole, d'action. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
le droit de prononcer la résolution du présent protocole et de recouvrer par tous moyens les sommes normalement exigibles en application de la Convention dans les cas suivants : • Dans l'hypothèse où
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
transactionnel, ni dans le décompte ; aucune partie ne demande à ce que l'application du protocole transactionnel soit écartée ; les travaux supplémentaires dont l'indemnisation est demandée par la RATP
Source officielleJuge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce protocole a été régulièrement signé par les deux parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301962_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’accord local concernant l’application de la réduction du temps de travail du 5 avril 2022 et des amendements correspondants.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511291_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de sa fille, mineure, suivant le protocole de soins établi le 4 mars 2025 qui mentionne le diagnostic d'acromégalie au 21 février 2025 et produit ledit protocole de soins.
Source officiellePage 5 sur 792