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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302483_20251229
29 décembre 2025
Une mise en demeure a été adressée le 2 juillet 2024 à la commune de Vénérolles qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500835_20250806
6 août 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte atteinte aux intérêts défendus par son organisation syndicale et engendre une vague de mutations
6ème Chambre
DTA_2009886_20231201
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance indique qu'il appartient au ministère de l'intérieur, employeur du requérant, de défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504877_20250725
25 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a confirmé le non renouvellement de son contrat en qualité
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
Sur la demande tendant à ce que le mémoire en défense de la commune de Bruyères-et-Montbérault soit écarté des débats : 6.
4ème Chambre
DTA_2209170_20250605
5 juin 2025
la santé publique, dès lors qu'elle contribue à entretenir un système dans lequel les internes dépassent largement la durée maximale du temps de travail, au détriment de leur propre santé et de la qualité
3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la commune de Saint-Denis doit être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506236_20250411
11 avril 2025
visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 9 janvier 2025, formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205749_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé mais il ne peut plus travailler en raison d'une hernie discale opérée chirurgicalement mais dont il souffre encore ;
5e Section - 1re Chambre
DTA_2115303_20230217
17 février 2023
d'étudiant lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " et à l'examen de sa demande en qualité de salarié.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304219_20230526
26 mai 2023
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 14.
12eme chambre
DTA_2202507_20260106
6 janvier 2026
Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513690_20251023
23 octobre 2025
suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant
DTA_2500415_20260303
3 mars 2026
la qualité de vie, le respect d’un urbanisme à visage humain et, pour l’autre, de « défendre le Cadre de vie, la protection de l’Environnement ».
6ème chambre
DTA_2209419_20251216
16 décembre 2025
C... a été nommé, au courant du mois d’octobre 2019, responsable du pôle pilotage et qualité de la direction des systèmes d’information de l’Université Paris Est Créteil (UPEC).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205838_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
susceptibles de porter atteinte à l’intérêt collectif des fonctionnaires qu’il a pour objet de défendre conformément à l’article 4 de ses statuts en date du 30 juin 2020. 4.
DTA_2402762_20260319
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506562_20250711
11 juillet 2025
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant
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