CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
comptables et fiscales, à cette date : 1° Le régime de la propriété des biens immobiliers des établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est ainsi modifié : a) Les biens immobiliers appartenant
DTA_2201994_20250925
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
Migaud " ABM Droit et Conseil ") demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'établissement public SNCF Réseau, devenu la société SNCF Réseau, à
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302557_20250110
10 janvier 2025
(la SNCF) agissant en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte des sociétés SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, SNCF Voyageurs et Fret SNCF, ayant respectivement pour objet " La
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
B..., demande au juge des référés d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), sur
DTA_2200208_20250925
Les ministres arrêtent la répartition de ce bien entre RFF et la SNCF. » 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505322_20250717
17 juillet 2025
Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations orales de Me Chalavon, avocat des sociétés SNCF gares et connexions et Retail et connexions.
1ère Chambre
DTA_2104270_20231010
10 octobre 2023
dès lors que le chemin d'accès du projet en litige est une voie privée ouverte à la circulation du publique qui n'est plus affectée à l'activité ferroviaire de la SNCF et dessert déjà plusieurs propriétés
2ème Chambre
DTA_2300282_20241107
7 novembre 2024
Sur les droits de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221032_20231024
24 octobre 2023
Ayant constaté que la société La French n'avait pas réglé les sommes dues au titre de l'occupation de ce bien à partir du 1er août 2021, SNCF Réseau lui a fait signifier, le 20 juillet 2022, un commandement
7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 20 septembre 2023, SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la
DTA_2212439_20221205
5 décembre 2022
Par une convention d'occupation temporaire, signée le 13 mai 2016 et prenant effet le 15 mai de la même année, la société Lacondesa, a été autorisée par la SNCF Mobilités, devenue SNCF Gares et Connexions
4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 portant règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ; - le décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500654_20250226
26 février 2025
SNCF Réseau soutient que : - si la présence de gaines électriques a été constatée au mois de décembre 2024 par la société requérante, SNCF Réseau a, depuis les 9 et 10 décembre 2024 replacé les câbles
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
La SNCF Réseau n'a pas donné suite à ce courrier.
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire du 29 juin 2019, SNCF Réseau, devenue SNCF Gares et Connexions au 1er janvier 2020, a autorisé la société Arunan à occuper un emplacement d'une
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
La SNCF a appris que Mme B s'était séparée de son mari le 12 novembre 2018 et avait quitté le logement commun à cette date. M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010340_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2020 et le 5 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, les sociétés anonymes (SA) SNCF Mobilités-Gares
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307957_20230727
27 juillet 2023
Elles soutiennent que : - l'emplacement en cause fait partie du domaine public ferroviaire, dont SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gare et Connexions sont gestionnaires ; - le tribunal administratif de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
La société Edeis fait valoir que les pénalités qui lui sont appliquées par SNCF Réseau sont disproportionnées.
Page 5 sur 29