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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
, le 16 juin 2023, et d’autre part, que la demande de pièce complémentaire faite le 11 mai 2023 avait principalement pour objet d’inviter le pétitionnaire à changer la destination de la « salle de sport
8ème Chambre
DTA_2412421_20251016
16 octobre 2025
d'un immeuble d'hébergement touristique sur un terrain situé 6 rue du Commandant A....
CHAMBRE 2
DTA_2300413_20250625
25 juin 2025
nécessaires à la réalisation de cette opération, et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206141_20230125
25 janvier 2023
La commune de M'Tsamboro a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de travaux ayant pour objet la réalisation d'un terrain de football en gazon synthétique à M'Tsahara.
4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
Le projet de construction d'un stade de football et d'aménagements associés porté par la commune d'Audenge en tant que maître d'ouvrage implique la réalisation de 97 places de stationnement pour véhicules
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601292_20260219
19 février 2026
A... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601411_20260225
25 février 2026
; les dépassements d’émergence sonore autorisée sont établis par experts et commissaires de justice ; l’aménagement de ces terrains de sport n’a jamais été prévu par un document d’urbanisme ; il a été
2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
terrains ; - la décision refusant de maintenir à sa disposition les terrains sportifs communaux porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association et au droit au sport dès lors qu’elle
DTA_2302597_20250924
24 septembre 2025
du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Jullouville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif en réponse à sa demande portant sur la construction de deux habitations sur un terrain situé chemin
Juge unique 7
DTA_2403830_20260312
12 mars 2026
de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500948_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
DTA_2501495_20250313
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403385_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars et 30 mai 2024 et 29 janvier 2025, la commune de Vertou, représentée par Me Naux, demande au juge des
9ème chambre
DTA_1909109_20220711
11 juillet 2022
La SCI BW, propriétaire d'un terrain situé 33 chemin de la Butte sur le territoire de la commune de Champlan, demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 27 juin 2019, 19 février 2020 et 1er septembre
8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2020 et le 9 juin 2021, la commune de Calais, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal : 1°) de condamner la société
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
caractérise également une atteinte grave au respect des droits de la défense puisque les témoins cités par l'administration ont comparu physiquement devant le conseil de discipline et ont ainsi bénéficié
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - la commune de Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors que sa réponse à la demande d'information qu'elle lui a adressé
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
invoqué ne pouvant suffire, d’autant qu’il ne se fonde sur aucune carence avérée en matière d’accès au sport sur le territoire ; - le volet « sport adapté et handicap » mis en avant par la société Froutven
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
Ces requêtes, qui concernent un même demandeur et des parcelles voisines, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
En outre, elle a notifié, les 24 juillet 2023, le recours qu'elle a introduit devant le tribunal le jour-même, tant à la commune qu'aux pétitionnaires.
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