d'annuler le titre de perception n° 75 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 58 500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

des réseaux, dont elle a été attributaire ; - aucun décompte général du marché ne lui a été notifié après transmission de son projet de décompte final puis après transmission de son mémoire en réclamation

mises en garde effectuées lors des premiers contrôles, tandis que les « leads » achetés ne doivent pas contenir de numéro inscrit sur la liste d’opposition ; - son chiffre d’affaires ayant subi une forte

d'annuler le titre de perception n° 73 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 117 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

d'annuler le titre de perception n° 76 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 360 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

d'annuler le titre de perception n° 77 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 58 500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

frauduleuses sur les factures de complaisance, la seconde réclamation de la société a été rejetée par une décision du 16 septembre 2021.

d'annuler le titre de perception n° 24 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 25 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

d'annuler le titre de perception n° 34 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 24 800 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

B et Mme C ont formé une réclamation contentieuse demandant à être déchargés de l'ensemble de ces impositions supplémentaires à l'exception du réhaussement correspondant au salaire de 10 000 euros en 2017

d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le président de Tours Métropole Val de Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation

Elle soutient que : - le mémoire en réclamation de la société Cardinal A a été rejeté par le maître d'ouvrage le 5 novembre 2015 ; cette société disposait d'un délai pour agir contre la société Dékra

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du 24 avril 2019 contre l'application du principe de cumul emploi-retraite ; 3°) d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 27

Ainsi, les requérants n'étant titulaires d'aucun abonnement à la société Iléo et la canalisation concernée ayant pour destination l'arrivée de l'eau et non l'assainissement, ils doivent être considérés

D a présenté, le 12 novembre 2021, une réclamation préalable laquelle a fait l'objet de la part du directeur du contrôle fiscal Sud-Est d'une décision de rejet du 12 mai 2022.

d'annuler le titre de perception n° 81 émis à son encontre par le Syndicat Mixte La Fibre 64 en vue de recouvrer une somme de 3 000 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

Par ailleurs, si elle se prévaut de sa relation amoureuse avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'au 11 avril 2031, et de la présence en France de leur fille