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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217890_20250411
11 avril 2025
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité
DTA_2217912_20250411
DTA_2217916_20250411
DTA_2217918_20250411
DTA_2217923_20250411
DTA_2217924_20250411
DTA_2217925_20250411
DTA_2217943_20250411
DTA_2217964_20250411
DTA_2217966_20250411
DTA_2217967_20250411
DTA_2218035_20250411
DTA_2218036_20250411
DTA_2218119_20250411
2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
, les équipements sportifs ; - la création de cet emplacement réservé procède d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commune n’a pas l’intention de réaliser un équipement de loisir sportif
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509807_20250728
28 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème chambre
DTA_2309913_20241107
7 novembre 2024
F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté
1ère chambre
DTA_2107100_20230124
24 janvier 2023
A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice
6e Section - 1re Chambre
DTA_2019151_20221007
7 octobre 2022
Par la requête n° 2019151, la société Free mobile demande au tribunal l'annulation de ces décisions implicites et expresses de refus, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 2.
DTA_2201698_20231207
7 décembre 2023
B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la directrice du CSHLD Jacques Weinman. M.
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