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1 942 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2217890_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217912_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217916_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217918_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217923_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217924_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217925_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217964_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217966_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217967_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218035_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218036_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218119_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2022 portant mesures pour la valorisation, l'attractivité et l'équité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500099_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, les équipements sportifs ; - la création de cet emplacement réservé procède d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commune n’a pas l’intention de réaliser un équipement de loisir sportif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509807_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309913_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107100_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2019151_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par la requête n° 2019151, la société Free mobile demande au tribunal l'annulation de ces décisions implicites et expresses de refus, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201698_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté par la directrice du CSHLD Jacques Weinman. M.

Source officielle

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