, dès lors qu'ils ont été reconduits de manière tacite d'année en année depuis 2019, et y compris en 2025 ; cette résiliation est injustifiée.

Il résulte de l’instruction que Mme B... soutient avoir déménagé au 213, rue des Brodeuses à La Neuville Roy depuis qu’elle a résilié le bail de son appartement de Compiègne.

Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet

En revanche, lorsque l’indu procède du versement de sommes au bailleur au titre d’une période postérieure à la résiliation des rapports locatifs, le remboursement de l’indu incombe à ce dernier, seul bénéficiaire

en date du 26 octobre 2016, ni ne justifie de l'usage qu'elle a fait du photocopieur objet du contrat postérieurement à sa restitution ; - à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où une indemnité serait

d'une erreur de service de gestion qui ne l'a pas supprimé postérieurement à la résiliation de la Convention ; cela ne saurait en tout état de cause remettre en cause la résiliation de la convention ;

Elle soutient que : - elle a conclu avec la société Gan Assurances un contrat d'assurance d'une durée d'un an, reconductible tacitement d'année en année, sauf dénonciation deux mois avant la date d'échéance

: toutes les sommes auxquelles le titulaire du marché résilié peut prétendre doivent être réclamées dans le cadre de la contestation du décompte ; en l’absence de réclamation contre le décompte de résiliation

, correspondant selon elle aux loyers échus impayés, aux intérêts échus à la date de la résiliation, à l’indemnité de résiliation et aux frais de recouvrement.

La communauté de communes doit être regardée comme soutenant que la demande de résiliation est sans objet dès lors que l'accord-cadre aura été entièrement exécuté à la date du présent jugement.

Les intérêts échus à la date du 23 mai 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes des Dombes et la commune de Neuville-les-Dames ont fait supporter à la société Confort Immobilier des surcoûts liés aux mesures de résiliation

lequel elle a confirmé une résiliation à la date du 31 décembre 2018.

A était nécessairement arrivé à échéance avant le 31 juillet 2021, date à laquelle il a, pour la première fois, sollicité la reprise de la formation linguistique dont il bénéficiait.

Il résulte de ces stipulations que les opérations de constat contradictoire des travaux réalisés ont bien été réalisées postérieurement à la résiliation.

S'il est constant qu'une telle décision n'a pas eu pour effet de procéder à la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, il résulte néanmoins de l'instruction qu'entre la date de la saisine du juge des

Elle soutient que : la décision de résiliation n’énonce aucun motif d’intérêt général ; l’administration a une obligation de bonne foi vis-à-vis de la FEPSM reconnue d’intérêt général et la résiliation

manque à gagner correspondant à la marge qu'aurait générée l'exécution des prestations entre la date de la résiliation du lot n°42 et la date de reprise des relations contractuelles ; - de condamner

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Elle soutient que : - la procédure de résiliation mise en œuvre par la commune a été irrégulière dès lors que le courrier du 11 janvier 2022 ne comporte aucune date de résiliation et que la date de sa