Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : " Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. (

Aux termes de l'article R. 744-5 du même code : " Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. (

l'autorité administrative dans sa décision de maintien en rétention pour considérer qu'une demande d'asile par un ressortissant étranger placé en rétention administrative a été présentée dans le seul

A, enregistrées le 9 août 2022 ainsi que celles produites le même jour par le centre de rétention administrative de Oissel, pour M. A.

A en rétention administrative. Par une ordonnance du 29 avril 2024, devenue définitive, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M.

les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'sile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger ayant présenté une demande d’asile durant cette rétention

: « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Sur la légalité de la décision portant maintien en rétention administrative : 8.

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie

D'autre part, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

D'autre part, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. / Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif

Sur la question du caractère dilatoire ou non de la demande d'asile formée en rétention administrative, à l'audience, M.

Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger faisant