Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tous ses revenus par la sanction attaquée, laquelle l’empêche d’exécuter le plan de redressement judiciaire ; son épouse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, la société Groupe les Villas, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Actis, en la personne de Me Alexis-Martin

Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 15 juillet 2024.

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

judiciaire par décision du 28 mai 2021, puis en liquidation judiciaire dès le 9 juillet 2021 ; - aucune issue amiable, notamment avec l'assureur de la société AMBTP, la SA Allianz IARD, n'a pu aboutir

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 4.

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé par la loi et n'aurait pas demandé

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

Considérant ce qui suit : 1.

A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une

sont remplies ; Mme B n'a jamais payé ses redevances après son placement en redressement judiciaire le 28 juin 2021 et n'a pas pas assumé ses obligations contractuelles postérieurement au jugement d'ouverture

liquidateur judiciaire.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, s’agissant des avoirs émis en raison de la disparition du client, de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire, de sa cessation d’activité ou de son refus de payer les montants

dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 5.

Cette procédure a été suivie avec Mme A C, en qualité de liquidatrice de la SARL Ginkgo, venant aux droits et obligations de la société JPM à la suite de la transmission universelle de patrimoine du 24

Il ressort en outre, des termes du courrier envoyé le 30 juillet 2018 au mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire concernant la société requérante, que l'établissement

Elle soutient que : - l'intervention du mandataire judiciaire n'étant pas nécessaire, sa requête est recevable ; - l'ODHAC n'a pas déclaré sa créance dans les délais à la suite du jugement de redressement

Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende

Considérant ce qui suit : 1.