Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () Les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

de travailleur saisonnier.

B... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire en qualité de salarié.

Le 21 octobre 2021, la société Transavia a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B, salarié protégé.

Il soutient que la non actualisation de sa situation ne peut lui être opposée car elle résulte d’un défaut d’information de France Travail Auvergne Rhône-Alpes et d’un rejet illégal de sa demande d’allocation

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

S’il a sollicité son changement de statut de « travailleur saisonnier » à « salarié » le 25 mars 2025, sa demande tendant à obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

démuni de titre l'autorisant à travailler, à séjourner et non déclaré.

ou non salariée ; / (…) / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 6.

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

saisonnier » maintienne sa résidence habituelle hors de France et ne travaille pas sur le territoire français pendant une période cumulée excédant six mois par an, n’étaient plus remplies à la date de

En troisième lieu, l'absence de mention du nom de l'agent ayant notifié l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

d'au moins neuf cents heures de travail par an ; / - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur

Mme A B, salariée de la société KPMG, a été placée en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle du 28 août 2017 au 15 septembre 2019.

de séjour " salarié ", dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail comme l'impose l'article L. 5221-2-2° du code du travail, qu'il est dispensé de fournir un visa long séjour dans le cadre de

autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ».

Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants: / - le salarié est une personne vulnérable

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent