a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction du territoire français de dix ans à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un

Par un courriel, enregistré le 21 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé le tribunal, que M.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays de destination de son éloignement.

le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2o Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un jugement du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée.

Le président du tribunal a désigné M.

C D, représenté par Me Papapolychroniou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction

C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A...

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet de la Somme a fixé la Roumanie comme pays de renvoi pour l'exécution de son éloignement.

d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet

B C, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé la Serbie comme pays de renvoi en exécution de l'interdiction

Le président du tribunal a désigné M.

A...

D B, représenté par Me Gelin, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le préfet de la Drôme a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judicaire du

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A..., représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

F A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la mesure d'interdiction